Actualites Gestion Locatives

Actu segine
Stabilité du régime des plus-values immobilières
Ces dernières années, le régime d’imposition des plus-values immobilières est demeuré remarquablement constant dans ces principes. Et il le restera puisqu’il ne rentre pas dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) communé...
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Annulation de l’encadrement des loyers à Paris et Lille
Après celui de Lille en octobre, c’est au tour du tribunal administratif de Paris d’annuler l’encadrement des loyers.Cette disposition de la loi Alur avait été mise au point avec la volonté de protéger les locataires contre les augmentations exces...
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Actu segine
Le PEL soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) en 2018
Très populaire, le Plan d’Epargne Logement (PEL) a servi ces dernières années autant de tremplin pour un projet immobilier que de pur produit d’épargne. Mais la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU, appelée aussi Flat tax) risque d...
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Actu segine
Un loyer impayé peut-il être déduit du dépôt de garantie ?
La jurisprudence le rappelle régulièrement, le locataire est tenu de payer l’intégralité de son loyer pendant toute la durée du bail. En cours de bail ou s’il a donné son préavis, il ne peut s’exonérer du paiement d’une mensualité sous prétexte qu...
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A savoir sur le Prélèvement à la source
Le prélèvement à la source reportéDébut 2017, nous vous donnions les modalités du prélèvement à la source des revenus fonciers qui devait être mis en place au 1er janvier 2018.Le prélèvement à la source n’est pas abandonné mais reporté d’un an. Il...
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En 2018, le régime des plus-values immobilières reste stable
Les plus-values immobilières connaissent un régime spécifique d’imposition Elles sont soumises à l’impôt au taux forfaitaire de 19 % et aux prélèvements sociaux (17.20 % au 1er janvier 2018). Mais elles bénéficient d’abattement en fonction de la d...
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Décret de blocage des loyers 2015
Le décret n°2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – dit « décret de bloc...
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Actu segine
Décret relatif à l'encadrement du niveau de certains loyers
Dans les zones tendues, le législateur a entendu encadrer le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et à l'occasion de son renouvellement (article 17 de la loi du 6 juillet 1989 tel que revu par la loi ...
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Actu segine
Décret relatif aux contrats types de location de logement
Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale ; ainsi que l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement ...
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Bail commercial : modification du système de chauffage
Des bailleurs avaient substitué à un chauffage au gaz un chauffage électrique.Cette substitution ne conduisait pas à l’obtention d’une eau chaude suffisante et était surtout beaucoup plus onéreuse qu’un chauffage au gaz.Le tribunal, puis la cour d...
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